Lois et règlements

2017, ch. 52 - Loi sur les animaux exotiques

Texte intégral
Exemption de l’application de la Loi ou de ses règlements
24(1)Aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements, l’agent de conservation peut, sans être titulaire d’un permis, héberger, garder ou entretenir de façon temporaire tout animal exotique qui se trouve en sa possession par suite de l’application de la présente loi et de ses règlements.
24(2)L’agent de conservation peut autoriser toute personne qu’il juge appropriée à héberger, garder ou entretenir de façon temporaire cet animal.